de la condamnation de l'organisme sur le fondement d'une convention atteinte de caducité à la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens ; A la barre, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) réitère les termes de son acte introductif

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté

l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société ADG avait libéré les lieux en cours de procédure et que les demandes relatives à l'expulsion

1231-2 du Code Civil ; En tout état de cause : CONDAMNER Madame [S] [V] à verser la somme de 2.500 euros à Madame [P] [M] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux

450 du code de procédure civile

Il résulte de l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire

, les indemnités légales de licenciement et celles contractuelles prévues en cas de départ volontaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184

202 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en énonçant le contraire, pour rejeter celles qu'elle produisait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, 2 ) que les juges doivent se prononcer

; qu'en se fondant ainsi sur des conclusions qui devaient être déclarées irrecevables comme postérieures à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article 802 du code de procédure civile. »

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et de l'article 1103 du code civil ; 2°/ que le demandeur en paiement d'une provision

[C] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La SA Assurances du Crédit Mutuel IARD et M.

de quitter les lieux conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Le condamner au paiement des entiers dépens de l'instance.

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de première instance et celle de 1 200 euros au même titre à hauteur d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens (articles 696 et 699

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [J] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [J] [E] en