[Z] [Y] et Mme [F] [Y] demandent à la cour de : Vu l'article 24 du règlement Bruxelles I bis, Vu l'article 3 du code civil, Vu les articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Déclarer recevable

815-3 et 815-9 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; qu'un mandat spécial est nécessaire

Y... n'ayant jamais conclu sur le fond, ni été mis en demeure de le faire ; qu'en statuant néanmoins sur le fond, la cour d'appel a directement violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

815-10, alinéa 2, du Code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ; qu'ayant constaté qu'Alexandre

à ratifier la vente d'un bien indivis, effectuée par une seule co-indivisaire ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a derechef violé l'article 815-14 du Code civil, et, 3°) qu'en déduisant de

Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829.

30 du nouveau Code de procédure civile, 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 815 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi

X... aurait eu le pouvoir de faire fonctionner seul ce compte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 815-3 du Code civil ; 2 / que le dépositaire ne doit restituer

MOTIFS Sur la compétence matérielle du président du tribunal judiciaire L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3,

7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée

4 du nouveau Code de procédure civile ensemble 815-9, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976, du Code civil ; 2 / que l'article 815-9 susvisé comporte, comme le rappelaient Mme Y... et la SCCV

privé sa décision de base légale au regard des articles 815-9 et 815-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, du code civil : 5.

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l'article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

578 et 815 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil qu'un co-indivisaire ne peut engager les autres par un acte d'administration en vertu d'un mandat tacite que s'il a pris

815-13 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'adjonction d'une véranda à un immeuble augmentait sa valeur et que la communauté X... avait financé l'amélioration ainsi apportée à un bien

dépendait pas de la décision du seul débiteur mais requérait le consentement des autres indivisaires, le juge d'instance a violé l'article 815-3 du Code civil ; Mais attendu que nul ne pouvant, aux

civile : Vu les articles 122, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile : Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office, lorsqu'elles ont un