En droit, l'article 815-12 du code civil prévoit que l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

808 et 1380 du code de procédure civile, ainsi que des articles 815-5 et 815-6 du code civil, aux fins de : - les autoriser à procéder à la mise en vente de la maison d’habitation indivise située au

Mme [G] [V] et Messieurs [T] et [H] [R] demandent le bénéfice de leur acte introductif d’instance et demandent au tribunal de : au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 840 à 842 du Code Civil

700 du code de procédure civile Elle expose qu'en application de l'article 815-3 du code civil tel qu'il résulte de la loi du 23 juin 2006 elle est parfaitement habilitée à effectuer les actes d'administration

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

Par ailleurs, l'article 815-6 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

564 et de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 17 décembre 2025, Monsieur [P] [E] sollicite, au visa des articles 815, 816 et suivants, 840 du code civil et 1375, 699 et 700 du code de procédure

Ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil, il convient en conséquence d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision.

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances, 1382

sur le fondement de l'article 815-17 du code Civil en cas de fraude.

L’article 1380 du code de procédure civile dispose notamment que les demandes formées en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal

824 du Code civil ; qu'ils font valoir, en outre, que la convention d'indivision prévoyait expressément que les indivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution visés aux articles

815-9 du code civil, M.

des dépenses d'amélioration ou de conservation du bien indivis susceptibles de donner lieu, au profit de celui qui les a exposés, à l'indemnité prévue par l'article 815-13 du code civil ; que le moyen

815-9 et 1442 du code civil.

455 du code de procédure civile.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.