de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats ; que l'arrêt a ainsi été rendu en violation des articles 447, 448 et 457 du nouveau Code de procédure civile et R. 811-1 et R. 811-4 du Code de

grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des arrérages, alors, selon le moyen, que constitue une fraude au sens de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale le fait pour l'allocataire

[C] demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants, R.814-3 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 6 de la CEDH, de : - constater que seul le comité de direction de la SAS [10] avait

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont distraction au profit de la société Grappotte-Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

deniers personnels a droit à une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article 815-13 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1469 alinéa

des articles L.815-1 et L. 816-1 du code de la sécurité sociale était notamment contraire à l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et

et 813-5 du code civil comme définissant les pouvoirs du mandataire successoral puis dans son dispositif les articles 813-4 et '815-5" (au lieu de 813-5) et que l'ordonnance du 25 septembre 2013 vise

32 du code de procédure civile, ensemble les articles 815-3 et 815-6 du code civil ; 3°/ que les conditions de fond posées par l'article 815-6 du code civil sont étrangères à la question de la qualité

, l'article 816-1 du code de sécurité sociale et l'article 12 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE la garantie énoncée à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des

des dispositions de l'article L. 816-1, 1° doit être écartée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Par ailleurs, elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 815-4 et 815-17 du code civil, son intervention volontaire à la présente instance en sa qualité de troisième fille et coindivisaire

. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [Y] à l'encontre de [Adresse 6], - condamner Groupama Centre Atlantique à leur payer 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la demande de Jean-François X... fondée sur l'application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "aux motifs que "l'autorité de la chose jugée s'attache à l'arrêt de la Cour en

Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.