[P] [X] et Mme [A] [X] épouse [C] demandent à la cour de : Vu l'article 815-6 du code civil, Vu l'article 1380 du code de procédure civile, Vu l'article 481-1 du code de procédure civile, - confirmer

815-6 du code civil étant, en l'espèce, pleinement réunies ; - déclarer M.

[N] [U]. 5. Les consorts [U] ont saisi le tribunal afin d'être autorisés à procéder à la vente par licitation du bien indivis en application de l'article 815-5-1 du code civil. 6.

2 du code civil ; que la loi n° 2009-526 du 10 mai 2009 dont est issu l'article 815-5-1 du code civil s'applique immédiatement aux indivisions existantes au moment de son entrée en vigueur et donc à l'indivision

 ; - dit qu’il sera procédé par eux-mêmes et par Maître [I] selon les dispositions des alinéas 2 et suivants de l’article 815-5-1 du code civil.

450 du Code de procédure civile.

815, 815-5, 815-8, 815-13, 817 et 818 du code civil, 1274, 1360, 1361, 1362 et 1364 et suivants du code de procédure civile, à titre principal l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

Le 24 août 2005, Mme [E] a assigné Mme [T] veuve [V] devant le tribunal de grande instance de Paris pour être autorisée, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, à vendre les locaux commerciaux

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987, ensemble l'article 2 de cette même loi ; Attendu que

[G] [H] devant le tribunal de grande instance de Tarascon sur le fondement de l=article 815-5-1 du code civil par exploit des 22 février et 7 mars 2013.

Elle estime qu'il existe des moyens sérieux de réformation puisque le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 815-5-1 du code civil, les droits de M.

815-5, alinéa 2, du code civil par refus d'application et l'article 815 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour 4.

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

815-5 ancien du Code civil ; Alors enfin, que l'application de l'article 815-5 ancien du Code civil n'est pas subordonnée à une condition d'urgence ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 815

815-5-1 du code civil pour obtenir l'autorisation d'aliéner un immeuble indivis ; Attendu que les consorts X...font grief à l'arrêt d'ordonner la licitation du bien indivis ; Attendu que, sous le

815-5 alinéa 1er du Code civil et L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime.

815-5, alinéa 2, du Code civil, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, la cour d'appel

MOTIVATION Aux termes de l’article 815-5-1 du code civil, “ Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l’article 836, l'aliénation