815-9 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

815-9 du code civil ; 2°/ ALORS QUE M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9 du code civil, et les règles régissant la clause d'accroissement ; Attendu que l'achat

815-9 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

-X..., si bien qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Madame X... faisait valoir que son fils Emmanuel détenait un jeu des

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité d'occupation concernant le domicile conjugal L'article 815-9 du Code civil dispose que " l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf

P... ait pu cohabiter avec son épouse pendant la durée de la procédure de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.

815-9 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que depuis le départ des époux C... qui ont habité la villa ... de septembre 2006 à juin 2007, les consorts B... avaient régulièrement occupé

X... devait être évalué au jour de l'aliénation en considération du prix de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que,

815-9 du Code civil, ensemble l'article 267 du même code.

815-9 du code civil et sera privé de tout droit héréditaire sur le véhicule de feu Dominique X...en application de l'article 778 du code civil.

elle y était invitée, si la non-utilisation de l'immeuble par Monsieur Y... ne résultait pas d'un choix personnel (manque de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil).

ALLANT DU 18 FEVRIER 1969 AU 12 MAI 1973, AU MOTIF QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE CINQ ANS, INSTITUE PAR L'ARTICLE 815-10 DU CODE CIVIL, DEVAIT ETRE DECOMPTE A PARTIR DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE

Au visa de l'article 815-9 du code civil, les consorts [E] soutiennent que selon l'interprétation par la jurisprudence de cet article, une indemnité d'occupation est due si le concubin qui l'occupe en

815-9 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise n'étant redevable d'une indemnité qu'à défaut de convention contraire, la cour d'appel

815-9 du code civil.

Patrick et Pierre Y..., une autre maison ainsi qu'un appartement ; qu'après avoir tenté d'obtenir l'annulation de ce testament sur le fondement de l'article 901 du Code civil, demande dont elle a été déboutée