En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner

Par exploit d’huissier délivré le 5 décembre 2024, la société RAZ DISTRIBUTION a fait assigner la société SARADIS en référé devant le président de ce tribunal, au visa des articles 834 et 835 du code de

et sur laquelle une issue suffisante existe conformément à l'article 682 du code civil, que les époux X... sont donc fondés à solliciter l'application des dispositions de l'article 685-1 du code civil

834 et 835 du code de procédure civile.

ainsi recueillis, un projet état liquidatif comprenant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans le respect des articles

Aux termes de leurs conclusions, les sociétés demanderesses formulent les demandes suivantes : Vu les articles 11, 145 835, du code de procédure civile, 10, 1302 et suivants, 13252-6, 1352-7 du code civil

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

(société Georgia), est titulaire de la marque dénominative "Compact" déposée le 5 septembre 1988, enregistrée sous le n° 1 486 830, et régulièrement renouvelée, pour désigner, en classe 16, divers produits

Par acte du 21 octobre 2025, la société bailleresse a assigné la preneuse devant le président du tribunal judiciaire d'Evry statuant en référé, au visa des articles 1103 du code civil et 836 du code de

, 837, 838 et 839, qu'y serait présente une maison à usage d'habitation.

Par ordonnance contradictoire du 2 avril 2025, le président du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, a : -rejeté la fin de non-recevoir ; Vu l'article 835 alinéa 1 et 2 du code de procédure

. ; qu'après la notification de la vente, la société a fait signifier une réquisition de surenchère en application de l'article 832 du Code de procédure civile ; que M. et Mme X... ont alors soulevé la

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

Le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient illégales en ce qu'elles interdisent toute construction sur les parcelles cadastrées section E n°s 826, 827, 829, 830, 832, 833, 1303 et 1333 classées

xa0; 1 and Article   47 of the Convention.

834, 835 et 145 du code de procédure civile, de concourir à la défense de la SCI [Adresse 2] et de : Joindre les instances n°25/08847 et n°26/00096, Rejeter toutes les demandes des époux [A] concernant

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile.

, 831, 832 et 845 sises route de Grasse, ensemble la décision résultant du silence gardé par le maire de Tourrettes-sur-Loup sur son recours gracieux formé le 8 août 2022 .