860-1 du code civil, lorsque la somme objet de la donation a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions fixées à l'article 860 du même code, le rapport se

Une dette est rapportable par application des dispositions de l'article 860 du Code civil si elle existe encore au jour de l'ouverture de la succession et il appartient d'abord à celui qui en allègue l'existence

L’article 860 -1 du code civil dispose ainsi “ Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

860 2 ème alinéa et de l'article 922 du code civil, est celle qu'ils avaient à l'époque de l'aliénation, soit 796 607 euros (5 217 780 francs), de sorte que son frère est débiteur d'une indemnité de réduction

L'article 860-1 du code civil dispose que : 'le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

Il y a lieu de relever que les parties s’accordent en application notamment des dispositions des articles 857 et 860 du Code civil, et 1438 et 1439 du même code, pour que soit ordonné le rapport en valeur

922 du code civil, et à la date de son rapport selon leur état à la date de la donation conformément à l'article 860 du code civil, - de rejeter toutes les demandes formées par Mme [E] [N], à l'exception

860 et 860-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du code civil : 5.

Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la

Sur le remploi allégué dans l'achat de la maison de Monsieur et Madame [J] le 21 janvier 1986 : Les appelants invoquent les dispositions de l'article 860-1 du code civil, pour réclamer le rapport des

Pierre X... demande à la cour, Vu notamment les dispositions des articles 815-3, 856, 860, et 1347 du code civil, 9, 31 et 122 du code de procédure civile, de: - déclarer Mme Françoise Y... mal fondée

code civil.

455 du code de procédure civile.

843 du code civil.

922 du code civil, -ordonner le rapport de cette somme au titre de l'article 860 du code civil, -juger qu'il appartiendra au notaire commis d'évaluer le montant de ce rapport conformément aux dispositions

Selon l'article l'article 860 ancien du code civil : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

conformément aux articles 1993 du code civil, 1301 actuel du code civil et 1372 ancien du code civil, soit comme une demande de communication de pièces sur le fondement des articles 11 et 142 du code

[A] [L] la somme de 2 000 € à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.