860 du code civil sur lequel les parties fondent leurs prétentions respectives, « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation» ; qu'or

450 du code de procédure civile.

leurs conclusions d'appel, les consorts Y... ne se prévalaient pas des dispositions de l'article 860 alinéa 2 du Code civil selon lesquelles, si le bien a été aliéné avant le partage le rapport est dû

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I.

868 alinéa 1 du code de procédure civile.

1476 et 860 du code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article

branches : Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georges X..., qui avait souscrit, de 1994 à 2005 divers

chargé d'instruire l'affaire a excédé ses pouvoirs et violé les articles 132 à 137, 446-2 à 446-4, 861-3 à 866 du code de procédure civile, L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du

, 864 et 865 du code civil - qui n'édictent aucun délai d'action pour le créancier de la succession - et leur interprétation par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 mars 2018 (n°17-14.104) déclarant

L. 864 et L. 869 anciens du code de la santé publique, 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 51 et 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 3°/ que l'employeur, tenu d'assurer l'égalité de rémunération

C... aurait dû se borner à adresser un rapport au président de la chambre régionale, qui aurait pu alors saisir le procureur de la République comme le prévoit l'article 66-3 du décret du 29 février 1956

860 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [E] tendant à la déduction du montant du rapport qu'elle doit au titre de la donation de l'immeuble

Par ailleurs, l'Ags ne rapporte pas la preuve des absences de Monsieur [U] qui seraient de nature à justifier, conformément aux dispositions de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, le fait ayant produit

700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la société CAMBORDE ARCHITECTES et son assureur la MAF, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE, la SAS AQUISOLS et son assureur AXA FRANCE IARD