804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport

Code de procédure civile ; Attendu que la C., par conclusions de confirmation, sollicite la condamnation de M.

Code de procédure civile ; Attendu que la C., par conclusions de confirmation, sollicite la condamnation de M.

700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour, - de condamner l'employeur aux dépens de l'instance.

L’affaire a été mise en délibéré. *** MOTIFS: Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles, qui affectent un jugement rendu même passé en force

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Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il doit être rappelé qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.