dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de bail ; - la condamnation solidaire de Monsieur [P] [S] et Madame [F] [K] [

C'est dans ce contexte que monsieur [V] a reçu le 16 avril 2022 un ordre de service de la société LAPEYRE prévoyant des travaux de pose de fenêtres et d'une porte d'entrée chez monsieur [E] [L] au cours

Des loyers demeurant impayés, le bailleur a fait signifier à Monsieur [N] [S] un commandement de payer, visant la clause résolutoire, le 9 octobre 2024, dénoncé à la CCAPEX le 9 octobre 2024.

Vu les écritures déposées par Monsieur [R] [F] [W] et Madame [D] [S] [W] née [N] le 9 février 2026 pour les moyens plus amplement développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile ;

1343-2 du code civil. - A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur

[K] invoque l'article L.332-1 du Code de la consommation pour soutenir que le contrat de cautionnement ne lui est pas opposable.

de la mutualité, Vu l'article 12 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, Vu les articles L.16, L.29, L.24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, Vu les articles 9, 12 et 700 du Code

Le 9 mai 2023, Monsieur [L] [C] a cédé ses parts sociales à Madame [T].

En conséquence, -Constater que les locaux professionnels sis [Adresse 6], local no 1, à [Localité 6], sont occupés sans droit ni titre par Monsieur [F] depuis le 23 novembre 2025.

y compris Monsieur [Z] [G].

Par avenant à ce contrat en date du 8 décembre 2016 avec prise d’effet le 9 décembre 2016, la société Efidis a également loué à Monsieur [H] [Q] un emplacement de stationnement numéroté [Adresse 6] [Adresse

de 2000 € en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement, - Condamner Monsieur [Z] [I] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, - Dire que Monsieur [Z

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [K] [T] n'a toujours pas restitué les clés du logement.

Subsidiairement, Prononcer la résolution judiciaire du contrat ; Condamner Monsieur [A] [O] [K] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 1 231-1 du code civil ; Très subsidiairement

Dans ses conclusions ensuite du 24 avril 2024 il demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1341 et suivants du Code Civil

Le 9 juin 2022, un contrat de réservation a été conclu entre Monsieur [K] [I], Madame [W] [Y] et la société CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE FONCIERE pour l’acquisition du programme immobilier, pour un

2025 pour : - faire constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire et à défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail, - être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [

[J] [B] du contrat de franchise POP CORN LABYRINTHE pour les zones de [Localité 1] et [Localité 8] ; CONSTATER la résiliation du contrat de franchise POP CORN LABYRINTHE du 9 mai 2022 aux torts exclusifs