AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a5cd5801467740c6fa
3 avril 2001
3 avril 2001
L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que, selon le contrat de travail les fonctions de M.
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Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
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L'étude du contrat de sous-licence signé le 28 Septembre 2023 met en évidence que : * l'article 12 prévoit une clause de non-concurrence de 24 mois ; * l'annexe du contrat, dans son article 7, prévoit
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