suit : Vu l'article 2224 du code civil, les articles 1103, 1104, 1240 et 1241 du code civil, - Dire et juger l'action judiciaire non prescrite, Partant, - Infirmer purement et simplement

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; que la réouverture des débats

David coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 12 / 05 / 2006, à BEAUVAIS, infraction prévue par les articles 321-1 alinéa 1, alinéa 2, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 321-1,

Elle conclu qu'en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue depuis le 11 décembre 2019, cette interruption emportant celle du délai de péremption

[I], fait valoir qu'en méconnaissance de l'article 902 du code de procédure civile, alors qu'elle-même n'avait pas constitué avocat, l'appelant ne lui a pas signifié la déclaration d'appel'; qu'il lui

[B] demande à la cour, au visa des articles 74 et suivants, 905-1, 905-2, 910-4, 911, 954 et suivants, 1380 du code de procédure civile, 38 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, et L. 714-1 du code de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à verser à M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

demandes en paiement fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [K] [W] aux dépens de première instance et d'appel, L'a confirmé pour le surplus.

915 du code de procédure civile, décision dont M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

922 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS Vu l'article 455 et l'article 954 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de l'appel : Madame [N] [M] soutient que, par un arrêt en date du 15 avril 2022, la cour d'appel a constaté

de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2025, en audience publique