700 du code de procédure civile exposés en cause d'appel dans le cadre de la procédure de déféré, et de la condamner aux dépens de la procédure de déféré, alors « qu'il résulte des articles 908 et 911

15 et 16 du code de procédure civile.

- sur les formalités de l'article 911 du code de procédure civile Selon l'article 911 du code de procédure civile dans sa version en vigueur à la date de la déclaration d'appel, sous les sanctions

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 13 septembre

L'article 911 du code de procédure civile dispose que « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

La SAS DALLAS, par conclusions notifiées le 29 octobre 2024 demande à la Cour de : VU l'article 914 du Code de procédure civile, VU les articles 906, 909 et 911 du Code de procédure civile, VU les articles

908 et 911 du code de procédure civile.

la mise en état de : Vu les dispositions de l'Article 905-2, 908, 909 et 910 du Code de Procédure Civile, JUGER caduque la Déclaration d'Appel de Monsieur [Y] enregistrée le 9 juin 2023 à l'encontre

450 du code de procédure civile

901 du code de procédure civile, de telle sorte que le ministère public n'aurait pas fait signifier la déclaration d'appel dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile ; Aux termes des

Sa signification constitue l'accomplissement de la diligence prévue par l'article 902 du code de procédure civile.

Elle a conclu au rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a soulevé l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée en l'absence de respect du délai de 3 mois imparti par l'article 909 du code de procédure civile.

Sur ce En application de l'article 902 alinéa 2 et 3 du Code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai

450 du Code de Procédure Civile

542, 908 et 954 du code de procédure civile.

posée par les articles 902 et 905-1 du code de procédure civile.