euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a déclaré l'arrêt commun à cet organisme et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ; "aux motifs que, selon les dispositions

l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ; - sur la recevabilité des conclusions de Mme [U], que l'article 908 du code de procédure

538 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile, court à compter de la première déclaration d'appel.

Sur les demandes accessoires En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile, M.

civile ; et que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code ; qu'il s'ensuit

le gardien de ses dernières volontés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 901 du code civil ensemble les articles 31 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne

906 du code de procédure civile, M.

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est déposée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent

titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Par ordonnance du 18 mars 2019, non déférée à la cour, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

[M] [O] demande à la cour de: Vu les articles 414-1 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants du code civil, Vu l'article 968 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu

alors applicable, les articles 908 et 909 et 910 du code de procédure civile étaient ainsi rédigés : Article 908 : "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un

700 du code de procédure civile, décomposé comme suit : . 5 400 euros au titre des frais d'avocats relatifs à la procédure d'indemnisation devant la cour d'appel, . 1 200 euros au titre des frais médecin-conseil

euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1231-6 du code civil 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

X... devant elle par la production des bulletins de paye reçus au moment de la conclusion du crédit, comme gérant de la société ADM, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

l'article 908 du code de procédure civile.