caducité de la déclaration d'appel ; que si i l'article 911-2 du code de procédure civile dispose que les délais prévus au 3"9 alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés de deux mois Si

524 du Code de procédure civile.

de l'article 625 du Code de procédure civile.

, la Cour d'appel, statuant en formation collégiale, a violé les articles 901, 910 et 911 du Code de procédure civile.

X..., d'où il suit le rejet de la fin de non-recevoir soulevée ; qu'ensuite, l'article 911 du code de procédure civile dispose que « sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions

700 du code de procédure civile.

Sur la caducité de la déclaration d'appel Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles'905-2, 909, 910 et 911.

1134 du code civil ; 2 / que l'article 4, alinéas 2 et 3, de la convention prévoyait que les imprévus inclus dans les budgets acceptés seront " crosscollatéralisés ", les imprévus non dépensés sur

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

Cour d'Appel de Versailles Chambre commerciale 3-1 Téléphone : 01.

526 du code de procédure civile, - de le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

[C] une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

468, 90 et 91 du code procédure civile

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; » 1.

910-3 du code de procédure civile, et l'exonérant de toute sanction de l'article 909 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.