du Code civil, demandant en outre qu'il lui soit donné acte de ce qu'il ne s'opposait pas à la distraction au profit de la Mutuelle du Mans d'une somme de 919 579,47 francs et, à titre subsidiaire, que

la cour d'appel a constaté que l'article 1037-1 du code de procédure civile renvoyait aux dispositions de l'article 916 du même code ; que selon cet article, les ordonnances du conseiller de la mise en

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 916 du code de procédure civile ; 3°/ que la société en liquidation judiciaire, représentée par son dirigeant, n'est partie à l'instance portant sur ses

procédure civile ; 2 ) que si l'appelant n'a pas comparu comme défendeur en première instance, la cour d'appel, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, doit appliquer l'article 472 du nouveau Code

450 du code de procédure civile

en droit de bénéficier des dispositions de l'article 915, alinéa 3, du même Code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte, ensemble l'article 381 du nouveau Code

le fondement de l'article 815-6 du code civil.

785 du code de procédure civile.

915 du nouveau code de procédure civile, la Caisse d'épargne l'a fait rétablir en présentant une demande additionnelle tendant à voir actualiser au 1er octobre 2003 le montant de la condamnation ;

prévues à l'alinéa 2 de cet article, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, l'ensemble de leurs prétentions

du code de procédure civile et de la loyauté des débats, comme du procès équitable exigé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la notification de nouvelles conclusions

472, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en retenant, néanmoins, le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 16 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que si le propriétaire du fonds préfère conserver

Carpaye I..., appelé en intervention forcée; que l'affaire, radiée du rôle en application de l'article 915, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, a été rétablie sur l'initiative de l'avocat des

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.

[U], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 906, 908, 911, 553 et 324 du code de procédure civile ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.