786 du code de procédure civile).

L'article 901 du code de procédure civile prévoit , par référence à l'article 54 du même code, que la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, le domicile de l'appelant.

René X... pour le déposer quelques jours plus tard chez son notaire, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur des éléments extrinsèques à l'acte et a violé l'article 970 du code civil ; Mais attendu

[L] [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

4, 5 et 954 du code de procédure civile lorsqu'elles sont seulement la reprise des moyens censés les fonder. 1) Sur le recel successoral L'article 1018 du code civil dispose que le légataire prend

Madeleine B..., Mireille X... épouse C... et Nicole B..., devant le Tribunal de Grande Instance de Troyes aux fins, sur le fondement des articles 865 et 922 du Code Civil, de voir : -fixer le salaire

[SB] [R], et que cet avantage dont il a bénéficié, doit en application de l'article 922 du code civil être pris en compte dans le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible et devra être

[Z] [B] demande à la cour : - vu les articles 815, 840, 84 et 778 du Code civil, - vu l'article 892, 920 et 922 du Code civil, - vu l'article 1360 à 1364 du Code de procédure civile, - vu l'absence

Il ne méconnaît donc pas les dispositions impératives de l'article 922 du code civil.

et legs': - l'article 920 du Code civil dispose que: 'Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture

de procédure civile, ensemble les articles 860 et 922 anciens du code civil, le premier par fausse application, le second par refus d'application.

8.15 et 913 du Code civil Vu Ies articles 922 et suivants du Code civil, Vu Ies articles 205 er suivants du Code civil, Vu Ia jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL

815-9 du code civil.

civil, Vu l’article 1077-1 du code civil, Vu les articles 848 et919-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de

921 et 2241 du code civil ; 3/ ALORS QU'il résulte de l'article 921 du code civil que le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession,

La cour a écarté l'action en réduction engagée par monsieur [G] [S] en faisant application de l'article 922 du code civil, aux termes duquel les biens doivent être évalués à la date d'ouverture de la succession

450 du code de procédure civile

[A] [G] se fonde sur les dispositions des articles 921, 922 et 1527 du code civil pour soutenir que Mme [V]-[P] [Y] veuve [G] est débitrice à son égard d’une indemnité de réduction au titre du retranchement

1094-1 du code civil.

Dans leurs dernières conclusions du 20 janvier 2014, ils demandent à la cour de : - vu l'article 843 du code civil, les articles 925 ancien et 815-3 alinéa 2 du code civil, - débouter Mme [O] de toutes