[F] la somme de 8000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

, article 700 du code de procédure civile 3 000.00 ?.

[X] est le prononcé de la nullité des contrats initiaux et de leurs extensions et qu'il convient donc , en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 et de l'article L.932-7 du code de la

700 du CPC.

700 du cpc. 3°) condamné M.

PRETENTIONS ET MOYENS DE LA SOCIETE MILAN PRESSE La société demanderesse au recours, soutient d'abord que son appel est recevable, conformément aux dispositions de l'article R 411.21 du CPI et invoque

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

[W] [M] mais sollicite : - la réduction des prétentions émises, - la déduction de la provision d’un montant de 2 200 €, - le rejet des demandes formulées en vertu de l’article 700 du CPC et des dépens

La liquidation judiciaire de la SAS PAGEFA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

de première instance, outre la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du CPC au titre des frais irrépétibles d'appel.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur Charles Y...en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » (Article 472 du CPC) ; « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur Z...en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, l'AGS en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Le 6 septembre 2016, elle a signé un contrat de sous-traitance avec la société CPCP TELECOM, ci-après CPCP.