700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ; " en ce que

Vu les articles R.322-21 et R.322-25 du Code des procédures civiles d’exécution. L’affaire a été retenue à l’audience du 24 avril 2026.

920 du code de procédure civile.

444 et suivants, 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la législation sociale étant d'ordre public, il appartenait à la cour d'appel de vérifier le

444 et suivants, 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la législation sociale étant d'ordre public, il appartenait à la cour d'appel de vérifier le

1402, alinéa 1, du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute Mme X... de sa demande ;

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel est saisie des prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les conclusions ; Attendu que, pour

700 du code de procédure civile.

AZUR au sens des articles 655 et 690 du code de procédure civile ; au sens de l'article R 123-40 du code de commerce, il s'agit d'un simple établissement complémentaire l'acte a été remis à un préposé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1er, du même

699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de

450 du Code de procédure civile.

[U] pour procédure abusive : Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile ; Il résulte des articles 542 et 954 susvisés que l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni