1351 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du dispositif de l'arrêt devenu

de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 de ce même code.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'il ne ressortait pas de ses énonciations que l'employeur justifiait, par des éléments objectifs

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

ses conditions générales (articles 8 et 9) et ses conditions particulières (article 20) les obligations de déclarations mises à la charge du souscripteur en application de l' article L 113- 2 du Code des

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

de dépôt et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1121 du Code civil, L. 121-2 du Code des assurances,

Independent Insurance ; "aux motifs que les conditions de l'article L . 113-8 du Code des assurances, à savoir la fausse déclaration frauduleuse ayant pour but de modifier l'appréciation du risque

[C] et Mme [L] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

, dont le siège est 86, boulevard Haussmann, 75380 Paris Cedex 08, 2 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est 114, avenue Emile Zola, 75739

L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, ce qu'avait d'ailleurs admis le premier juge ; qu'en revanche, dans ses conclusions d'appel, la compagnie Générali France invoquait les deux clauses susvisées

vieillesse, dont le siège est 110-112 avenue de Flandre,75019 Paris, 11° / le syndicat UGICT-CGT de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est 110-112 avenue

Jean P..., demeurant 94, Grand'Rue, 34170 Jacou, 112 / de M. Jean XW..., demeurant 90, Grand'Rue, 34170 Jacou, 113 / de M. Marius XB..., demeurant 5, Grand'Rue, 34170 Jacou, 114 / de M.

513 précité ; Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Michel Z... et pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 485 et 593 du

[T] [Z] de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Madame [R] [G] épouse [Z] soutient que la nullité du contrat est encourue en application de l'article 1132 du code civil.

L 114-1 et L 114-2 du code des assurances règlementent la prescription et les causes d'interruption de celle-ci des actions dérivant d'un contrat d'assurance : délai de 2 ans qui peut être interrompu

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.