Sur ce, Conformément aux articles 1103 et 1231-1 du code civil, l'assureur est tenu d'indemniser son assuré conformément aux stipulations contractuelles.

liant les parties et de manière plus générale, suivre le principe indemnitaire, principe d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - juger qu'une réfaction doit être appliquée

liant les parties et de manière plus générale, suivre le principe indemnitaire, principe d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - juger qu'une réfaction doit être appliquée

Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la société MAAF Assurances SA demande à la cour, au visa de l'article L 121-1 du code des assurances et des articles 6,9 et 700 du code

1192, 1193 et 1353 du Code civil et de l'article L. 121-1 du code des assurances, de réformer le jugement entrepris et de : A titre principal, - juger que les pertes d'exploitation subies par la société

, de l’article L.121-1 du code des assurances, des articles 31 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 514-1, 517 et 521 du code de procédure civile, de : - JUGER que Monsieur [

Selon l'article 1104 précisant que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Selon l'article L 121-2 du code des assurances, l'assureur est garant des pertes et dommages causés.

générales du contrat d'assurance souscrit par l'Assurée auprès d'AXA france, Vu les articles 145, 872 et 873 de code de procédure civile, Vu les articles 1190 et 1192 du code civil, Vu l'article

Il sera relevé également que la société Groupama Val de Loire ne fonde aucune prétention sur l'article L. 113-8 du code des assurances, ni sur l'article L. 113-9 du même code.

Les premiers juges ont retenu, d'abord, que l'article L.121-1 du code des assurances ne fait pas obstacle à une limitation conventionnelle de l'étendue d'une garantie, ensuite, que la clause de subsidiarité

1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 7°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

L. 121-1 du code des assurances.

X... et 1382 du code civil s'agissant de la société HTP Est, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article L. 121-1 du code des assurances s'agissant

D, à savoir la société Pacifica, subrogée dans les droits de son assuré en application de l'article L. 121-1 du code des assurances, recherche la responsabilité du département du Nord au titre des débours

L 121-1 du code des assurances, dire que l'allocation d'une indemnité fondée sur une évaluation forfaitaire bafoue le principe indemnitaire, juger que le règlement de l'indemnité au titre du

de son contrat conformément aux dispositions du principe indemnitaire édicté à l'article L 121-1 du Code des Assurances, l'article 121-4 prévoyant dans ce cas une répartition entre les assureurs pour

liant les parties et de manière plus générale, suivre le principe indemnitaire, principe d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - juger qu'une réfaction doit être appliquée

qu'elle relevait ainsi d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 5°) ALORS QUE l'assurance