, et avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement engagée à l'encontre du salarié inapte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

de l'article L.1226-10 du code du travail. 2) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait jugé que la société Robert services

L.1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, et les articles L.1226-15 et L.1226-16 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée à compter du 1er avril

L. 1226-10 du Code du travail.

pourtant obligatoire et le non-respect induit de l'obligation de consultation des délégués du personnel prévue par l'article L.1226-10 du Code du travail ne constituent pas des manquements suffisamment

du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

L. 1226-10 et L. 1222-1 du Code du travail et les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 5.

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que lorsque à la suite d'une maladie professionnelle

1315 du code civil et l'article L. 1226-10 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il appartient à l'employeur, tenu d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré

Aux motifs que : 1° sur l'application de l'article L 1226-10 du code du travail : l'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

maladie professionnelle, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail.

inaptitude, la société GT Nord avait méconnu les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail qui font interdiction à l'employeur de licencier le salarié victime d'un accident du travail pendant

Elle allègue que la CAF n'a pas respecté les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, qu'elle n'a notamment pas consulté les délégués du personnel.

salarié inapte en conséquence d'un accident du travail ou maladie professionnelle bénéfice d'un droit à reclassement prévu à l'article L. 1226-10 du code du travail et l'employeur ne