Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002482_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. () ". 18.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473429.20240202
2 février 2024
2 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou de la participation
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime pris pour la transposition de l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009 : " I.- () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476462.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476464.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489836.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489840.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489843.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489847.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489850.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489852.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490336.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490338.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476455.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476425.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401526_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500074_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489886.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489888.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476346.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article
Source officiellePage 12 sur 315