MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée L' article L.1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que

salarié ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2314-5 du code du travail.

sur la non réalisation de la mission principale prévue par le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code

a violé les articles L. 1411-1 du code du travail, L. 142-2, L. 451-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

de préavis ne devait pas être confondue avec les commissions dues à la date du départ de l'entreprise et qu'elle devait prendre en compte, en application de l'article L. 1234-5 du code du travail, tous

d'indemnité compensatrice de préavis Monsieur Gérard X... a été dispensé d'exécuter son préavis, lequel a couru du 9 mars au 9 mai 2007 ; l'indemnité compensatrice de préavis est due par application de l'article

en attestait la pièce n° 26 produite par le salarié (Prod.7), la cour d'appel, qui n'a pas déduit les sommes allouées à ce salarié au titre de l'indemnité légale de licenciement, a violé l'article R.

[I] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

établis avec certitude, en sorte que, le doute devant profiter à celui-ci comme prévu à l'article L.1235-1 du code du travail, l'existence d'une cause et sérieuse de licenciement et a fortiori d'une faute

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, du code du travail ; 2.

L. 1234-5 du code du travail.

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour

L. 1237-14 du code du travail ; que M.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L.1226-14, L.1234-9 et R. 1234-2 du code du travail en leur version applicable au litige.

L. 1234-5 alinéa 2 du code du travail, l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration

L'article L. 1234-5 du code du travail dispose que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.