Sur la demande d’expertise médicale judiciaire Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office,

145 ensuite ordonnée sur le fondement de l'article 143 du même code, lequel supposait une demande.

code de commerce, ensemble l'article 3 du code civil ; 3°) ALORS QUE le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable

L. 145-5 du code de commerce. 7.

145 et 491 du code de procédure civile, 10 du code civil, L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, en visant donc non seulement les dispositions de fond sanctionnant les pratiques prohibées par l'article

, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183

code de procédure civile, Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile, - dit l'opposition à l'injonction

L. 145-46-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

3, 8, 146, 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 et, partant, le principe du respect des droits de la défense, l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne

L. 145-28 du code de commerce et qu'il doit être indemnisé pour la dépossession des locaux pris à bail et jusqu'à versement de l'indemnité d'éviction ; qu'ainsi, la société [Adresse 3] n'invoquait les

uniquement sur des locaux commerciaux comme le prévoit l'exception au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce qui vise la « cession unique de locaux commerciaux distincts » ;

L.622-24, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.

L. 144-1 du code commerce ; 3°/ que tout jugement doit être motivé, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motif ; que, dans certaines hypothèses, la situation d'un local à un point

148-1, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt n° 10 du 9 janvier 2002 attaqué

Selon l'article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient notamment en considération de l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public

2 du code civil et L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 145-15, dans sa rédaction issue de la

aux débats et que ni leur principe ni leur montant n'étaient discutés par la société Publihebdos, la cour d'appel a violé les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce ; 2°/ que la reddition

145 du code de procédure civile devant un président du tribunal de commerce qui, par ordonnance du 18 juin 2013, a rejeté la demande. 2.