reprises oralement à cette audience, Mme [M] [K] demande au tribunal de : Vu les articles 1405, 1406 1409 1412 1416 1417 du code de procédure civile, Vu l'article L. 121-1 du code de commerce, Vu les

Lp. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française.

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article

Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés

40 de la loi du 23 janvier 1993, codifié sous l'article L. 1411-2, alinéa 2, du Code général des collectivités territoriales, qui tendent à limiter la durée des délégations de service public, ne sont

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Arrom au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Arrom au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur le conseil de prud'hommes territorialement compétent L'article R.1412-1 du code du travail dispose : « L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant

L 1411-1 du code du travail ne lui était donc soumis ; seule la voie du contredit était donc ouverte contre cette décision dans le délai de quinzaine prévu par l'article 82 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ASSOCIATION FORMINDEP

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

la déclaration du 23 février 2021 avait été envoyée électroniquement avant l'expiration du délai d'appel, ont violé les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ensemble les articles 931 et

, du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article

du travail, pour lesquelles la prescription court à compter de la date d'exigibilité du salaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction

L. 1411-1 du code du travail et méconnu le droit de chacun à un juge en violation de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ qu'il résulte

Article 2 : Les conclusions de la commune d’Hyères présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

) aux tenues de l'article L 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux