Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » Aux termes du V de l’article R. 142-1-A du même code, « V. − le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6

; que selon l'article R 142-6 du même Code, une décision implicite de rejet intervient au bout d'un mois de silence gardé par l'URSSAF, . compter de la réception de la réclamation par cet organisme ;

Réponse de la cour S'agissant du défaut de transmission du rapport médical au médecin désigné par l'employeur au stade du recours pré contentieux, il résulte de l'article L. 142-6 du code de la sécurité

En application de l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, à la demande de l'employeur et pour les contestations de nature médicale, le rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen

revenu de solidarité active : « L'absence de réception par l'intéressé de la décision de la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale vaut rejet

- Sur la demande d’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision fixant le taux d’incapacité permanente de la salariée : Cette demande est formulée au visa des articles L. 142-6, R. 142-8-2

Par ailleurs, en vertu des articles L.142-10, L.142-10-1 et R. 142-16 du code de la sécurité sociale, applicables notamment aux contestations mentionnées au 1° de l’article L.142-1 du même code, la juridiction

Aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés

Le silence gardé sur ce recours pendant plus de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet en application de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dont Mme B... demande, par la

Aux termes de l'article R. 142-3 du même code : " Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article R. 142-2 peuvent également être collectées () : / 1° Par les chancelleries consulaires

R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

R. 142-1 du code de la sécurité sociale, et en déduire que la demande de M.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai imparti par l’article R. 142-8-3, alinéa 1 du code de la sécurité sociale pour la notification du rapport mentionné à l’article L. 142-6 du même

Il résulte de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale qu'à défaut de réponse de la commission de recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la réception de la réclamation par l'organisme

G. a fait valoir que les articles R. 142-6 et R. 142-18 du Code de la Sécurité Sociale n'imposent pas au cotisant de considérer sa demande comme implicitement rejetée à l'expiration du délai d'un mois

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la communication des éléments médicaux L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige prévoit que pour les contestations de

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, la partie présente, dûment informés de la possibilité

Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que : " Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre de 8°