octobre 1982 ; que selon l'article L. 141-1 du Code de la voirie routière, les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ; que l'article L. 141-3 du même

D'une part, le II de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique

D'une part, le II de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique

D'une part, le II de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique

D'une part, le II de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique

D'une part, le II de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique

D'une part, le II de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique

D'une part, le II de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique

D'une part, le II de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique

D'une part, le II de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique

L. 126-1 du code de l'environnement : Considérant que l'article 144 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le code de l'environnement l'article L. 126-1 aux

1 ND du plan d'occupation des sols, la Cour d'appel a violé L 143-1 du Code rural. 3°) ALORS QUE l'article L. 143-3 du Code rural fait obligation à la SAFER de justifier sa décision de préemption par

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".

, lesquelles sont en charge d'une mission de service public, le litige, qui se rapporte à l'exercice du droit de préemption dont elles bénéficient en application de l'article L. 143-1 du code rural et

La vente de ses biens offre à la SAFER un droit de préemption au titre de l'article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 132-11 du code de l'urbanisme ne saurait dès lors être accueilli.

conditions prévues par les articles L. 412 -8 à L. 412 - 11 et le deuxième alinéa de l'article L. 412 – 12 » ; que l'article L. 412-8 du code rural auquel il est donc expressément renvoyé par le texte

L 143-1 du code rural.