présentée par la partie civile quant au doublement des intérêts légaux en application des dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances ; que l'ex-prévenu et sa compagnie d'assurances font

le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale (ancien article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale), - À TITRE SUBSIDIAIRE, JUGER que l'indu dont la répétition est poursuivie par la [21] est

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 4°) ALORS QUE lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. du Code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

d'ordre public ; qu'en matière de droit syndical, l'article L. 2141-10 du code du travail prévoit que les dispositions légales ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs comportant des

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Y... et son assureur à payer les intérêts de l'indemnité due à Mme X... au double du taux de l'intérêt légal, en application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985, devenu l'article L. 211-13 du Code

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les immobilisations comptabilisées aux comptes 211 à 213 énumérées en pièce n° 7 sont ou bien en dehors du champ d'application

L. 211-14 du code des assurances ; "alors qu'en vertu de l'article L. 211-13 du code des assurances, le juge qui a fixé l'indemnité réparant le préjudice subi par la victime est compétent pour se prononcer

MAAF ASSURANCES GH/VB/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE PRESIDENT DU 15 OCTOBRE 2025 Saisi en vertu des articles L 211-9 et L 21-13 du code des assurances

L 211-8 du Code des assurances, et de l'article 43-3 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle, édictant des pénalités moins sévères, doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu

en sa première branche : Vu l'article R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que, pour accueillir l'exception de non-garantie invoquée par la MGA, l'arrêt attaqué retient que la victime, souscripteur

net total, sur le fondement du I de l'article 216 du même code, les produits nets de titres financiers pris en pension.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu, selon ce

17, L. 211-14 OEII, OEIII, L. 211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/ 04/ 1999 et réprimée par l'article R. 215-2 OEII du Code rural coupable de DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC