Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 213-6 du Code de l'urbanisme et L. 13-15

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 213-6 du Code de l'urbanisme et L. 13-15

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 213-6 du Code de l'urbanisme et L. 13-15

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 213-6 du Code de l'urbanisme et L. 13-15

montant des cotisations et de l'absence de justification de la notification de ces procès-verbaux aux autorités compétentes de l'Etat », la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 723-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

1015-1 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 1289 et 1290 du code civil, dans leur version alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes de l’article R. 213-6 du même code : « La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître des demandes de condamnation d'une banque pour manquement à ses obligations

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

SUR CE, Sur la compétence du juge de l'exécution: En application de l'alinéa 1er de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives

L.213-6 du code de l’organisation judiciaire et R.121-1 du code de procédure civile ; que les demandes formulées excèdent le pouvoir du juge des référés.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande d’astreinte Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Y... à l'exécution du jugement du 30 septembre 2008 excédait les pouvoirs du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 24 de la loi du 9

[W] [K] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, R.121-1 et R.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, 802

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

564 du Code de procédure civile puissent être invoquées ; Attendu que selon l'article L 213-6 du Code des procédures d'exécution le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives

application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, rejeté l'exception