222-33-2 du Code pénal, 388, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Noël X... coupable de harcèlement moral pour

222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme [K], Mme [R], Mme [I], M.

Réponse de la Cour Vu l'article 222-22, alinéa 1er, du code pénal : 8.

222-33-2 du code pénal ». 10.

222-33-2 du code pénal ; 2°/ que l'élément intentionnel du délit de harcèlement moral ne nécessite pas que le dommage subi par la victime ait été recherché ; qu'en justifiant le non-lieu à poursuites

222-33-2 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme X..., pris de la violation de l'article 222-33-2 du code pénal et de l'article 591 du code

[F] coupable du délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du code pénal, pour les faits commis entre octobre 2012 et février 2014 au préjudice de Mme [Y], l'arrêt attaqué retient une série

l'un des éléments du délit prévu par l'article 222-32-2 du code pénal ; qu'en définitive, aucune charge de nature à établir les faits de harcèlement moral dénoncés par les parties civiles n'a été établie

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 222-33-2 du code pénal et L. 1152-1 du code du travail sont-ils conformes au principe de légalité criminelle, lequel

222-33-2 du code pénal. » 7.

121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait, et que, d'autre part, l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, sanctionne le

Le bail commercial s'étant trouvé éteint par application de l'article L. 222-2 du code de l'expropriation, à effet au 1er décembre 2016, date de l'ordonnance d'expropriation, l'EPFIF a saisi le 28 septembre

177, 186 du code de procédure pénale et l'article 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

222-33-2 du code pénal, 198, 459, 201, 212, 575, alinéa 2- 6 et 593 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs

que les dispositions de l'article 222-33-2-1 du code pénal qui définit le harcèlement moral tout à la fois comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de

222-33-2-2 du code pénal, ensemble les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le

la notification des griefs prévue à l'article L. 222-3, prononcer les sanctions prévues à l'article L. 222-2 () ".

222-33-2 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.