AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure

222-22 du code pénal dans sa version applicable aux faits de l'espèce en vigueur du 11 juillet 2010 au 23 avril 2021, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que la cour d'appel a

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code

consultation (annexe 11-9) indique que les montants hors taxes minimum et maximum des travaux annuels sont identiques pour les lots A, C, E, F, H, I (de 305 000 à 1 220 000 euros), sauf pour le lot G

-21, 131-38 et 131-39 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

européenne des droits de l'homme, du principe de la légalité criminelle prévu aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 113-7, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du dit code. » Réponse de la Cour 6.

d'une telle identité, il y a seulement individualisation des rémunérations, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 133-5. 4 , L. 136-2.8 du Code du travail, ensemble

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 222-19, alinéa 1, du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention

Conformément aux dispositions de l'article R.225-163 du code de commerce, Monsieur [Q] a été dûment convoqué par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-34 à 222-40, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 450-1, alinéas 1 et 2, 450-3, 450-5 du code pénal, des articles L. 5132-7, L.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2-2, 591 et 593 du Code

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 1351 du code civil, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.228 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

nouveau du même code, Vu les articles L.114-1, L.221-2, L.221-5, L.221-6 du Code de la mutualité, Vu l'article 12 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, Vu les articles L.16, L.29, L.24 du Code des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du Code pénal, 1351, 1382 du Code civil, 2, 6, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 1er du premier protocole de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351, devenu 1355 du code civil, L. 451-1 du code de la sécurité sociale,