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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02971_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f0a
23 janvier 2015
23 janvier 2015
En matière prud'homale, en application de l'article R. 1452-8 du code du travail, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60341ebee96b690d31b3045c
1 février 2017
1 février 2017
2222 alinéa 2 et de l'article 2225 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 selon lequel: 'l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d431
9 novembre 2010
9 novembre 2010
payer enfin une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301968_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleChambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 622-6 du Code de commerce.
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56d81a7b805de12b450
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93565
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L.641-13 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du même code.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103512_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302153_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ahmed Slimani en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 16 juin 2025, le président du tribunal a désigné M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00184
11 février 2014
11 février 2014
L. 661-2 du code de commerce, 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 3°/ que la fraude justifiant
Source officiellecr
61372625cd580146774234f2
25 septembre 2002
25 septembre 2002
111-4,121-3,132-2, 221-1, 221-3, 221-6, 222-7, 224-1, 224-2, 226-15, 311-1, 313-1, 441-1, 441-4 et 432-4 du Code pénal, 63-1, 79, 81, 81-1, 82, 82-1, 126, 144-1, 145,145-2, 173, 181, 186, 199, 201, 202
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100334
20 mai 2020
20 mai 2020
1134 ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau du même Code, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°) Alors que, en
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1138bbcdc6046d47a67614
22 mai 2026
22 mai 2026
payer à la société IECS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
63d0d60881a7b805de12b620
24 janvier 2023
24 janvier 2023
sa demande d'expertise comme étant infondées, - condamner la société Team one au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033f508409ac2a58f849181
27 février 2017
27 février 2017
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
62bfe0be413a8b69b32bf21c
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L 8222-2 du code du travail, la société devra verser à l'Urssaf la somme de 72 964 euros, -débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce aux motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e60c
8 juillet 2011
8 juillet 2011
524 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00220
18 mars 2020
18 mars 2020
L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26
Source officielle2ème Chambre
6618cf047935f50008be41d1
11 avril 2024
11 avril 2024
[D] à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePage 12 sur 88