L'2261-14 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2222-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ très subsidiairement, qu'en statuant ainsi, sans constater que

Or, selon l'article L.2261-14 du code du travail, « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 (en réalité L. 1224-1) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

que le nombre de jours du forfait ait été comptabilisé ; La société Dimotrans Group observe en second lieu que l'accord d'entreprise dont question a cessé de recevoir application, en vertu de l'article

L. 132-8, alinéa 7, du code du travail devenu l'article L. 2261-14 disposant : « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment

à l'occasion "notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité", l'article L.2261-14 du code du travail prescrit au nouvel employeur d'engager des négociations soit

L. 2261-14 du code du travail jusqu'à la fin de l'année 2011.

Aux termes de l'article L. 2261-14 du même code : " Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession

Aux termes de l'article L 2261-14 du code du travail applicable aux faits de l'espèce, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment

Aux termes de l'article L 2261-14 du code du travail applicable aux faits de l'espèce, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment

Aux termes de l'article L 2261-14 du code du travail applicable aux faits de l'espèce, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment