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3 124 résultats pour « article L 342-13 du ceseda dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

68e5f1adc9f36f05b4431873

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [V] [T] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e5f1adc9f36f05b4431875

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[T] [E] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e5f1adc9f36f05b4431877

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [V] [X] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e9e7c01cc27cf28f909630

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e9e7c01cc27cf28f909632

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e9e7c01cc27cf28f909634

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6965f96bcdc6046d471cccf9

Appel

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [W] [R] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

695f7dd9cdc6046d479b3ac6

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Y] [D] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69749ba9cdc6046d47892678

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[N] [G] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dcb22cdc6046d475f01c3

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [R] [C] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dcb24cdc6046d475f0206

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [B] [O] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dcb28cdc6046d475f0251

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [H] [D] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dcb2dcdc6046d475f02a3

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [H] [M] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dcb31cdc6046d475f0313

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Y] [F] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

644b63bac51457d0f882dd80

Appel

22 avril 2023

22 avril 2023

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6431068028558704f52e6aa1

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de Monsieur [M] [I] devant la Cour d'Appel de Lyon ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

64bf67888fb8a9d9693e178c

Appel

22 juillet 2023

22 juillet 2023

pas de garanties de représentation effectives; Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer

Source officielle
CA

RETENTIONS

642e63f9826f3a04f52168b3

Appel

2 avril 2023

2 avril 2023

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de Monsieur [P] [E] devant la Cour d'Appel de Lyon ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e05dcdc6046d47d98970

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [D] [E] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ce02aecdc6046d47d2eff3

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [N] [A] devant le délégué

Source officielle

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