LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que lorsque les

L.411-35 et suivants du Code Rural, la seconde étant exercée en application de l'article L.411-34 du même Code ; Que dés lors, comme l'expriment pertinemment les intimés, le refus d'autorisation de

; d'autre part, qu'en vertu de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne peut, par voie d'évocation, donner une solution définitive que lorsqu'elle est saisie d'un jugement

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 845, alinéa 6, devenu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que si la

L.411-58 et suivants du code rural, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles L. 411-46, L. 411-50, L. 411-64 et L. 415

R... avait préalablement fait valoir des moyens de défense au fond, la cour d'appel a violé les articles 112 du code de procédure civile, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime.

1980 a modifié les seules dispositions de l'article 845 du Code rural (devenu l'article L. 411-58, alinéa 5, de ce code) concernant l'autorisation d'exploiter dont le bénéficiaire de la reprise doit justifier

, sans modifier l'objet du litige, que cette question avait été définitivement tranchée par le premier jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Il est exact qu'aucune reprise familiale ne peut être demandée en vertu de l'article L 411-58, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime lorsque le "repreneur" des terres louées est un neveu du

L. 411-47 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime.

845 du Code rural, en se bornant à prendre acte de l'engagement souscrit par M.

Subsidiairement, elle rappelle que le preneur ne peut faire application de l'article L4111-62 du code rural dans la mesure où cet article n'est applicable qu'en cas de reprise partielle ce qui n'est pas

L. 411-58 et suivants du Code rural, étant précisé que l'article L. 411-59 du Code rural autorise le préempteur à avoir une habitation située à proximité des fonds.

que, dès lors, en cas de congé délivré pour l'échéance du bail initial de vingt-cinq ans, le bailleur demeure soumis aux conditions d'exploitation visées aux articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural

L 411-58 alinéa 5 du Code Rural, condamner M.

d'un GAEC, dont il était le gérant, et exactement qu'il résultait de l'article L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime que la nécessité d'obtenir ou non une autorisation d'exploiter

L. 411-47 du code rural.

Ils soutiennent que les conditions de reprise édictées par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas réunies, en ce que : - M.