L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-39 du code rural dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 411

Sur l'existence d'un bail rural au bénéfice de Monsieur [P] : En vertu des dispositions d'ordre public de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-59 du Code rural et qu'elle a, en outre, violé les dispositions des articles 1315 et suivants du Code civil relatives à la preuve ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 411-8 du Code rural

L. 411-34 alinéa premier du code rural.

litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

2008, du délai de quatre mois résultant de l'article R. 411-1 du Code rural, M.

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.

D'une part, ayant retenu exactement que, s'il résulte de l'article L. 412-9, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime que toute vente du fonds pris à bail doit être notifiée dans les dix jours au

L. 411-31 et L. 411-53 du Code Rural.

N... sollicite que la vente régularisée entre Mme Q... et la Safer soit annulée en application de l'article R. 412-10 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en application de l'article L. 410-10 dans

X..., mandataire des bailleresses, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en toute hypothèse

L. 411-64 du Code rural doit reproduire les termes de l'avant dernier alinéa de cet article; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que les congés délivrés le 18 novembre 1991 sur le fondement de l'âge

En vertu de l'article L. 412-5 du code rural, prévoyant que le preneur dispose d'un droit de préemption à l'occasion de l'aliénation à titre onéreux du bien loué, et de l'article L. 412-12, qui prévoit

n'a qu'une faculté limitée et non exclusive d'user de la chose, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 411-1 du code rural

vendeur ainsi que du prix et des conditions demandés par lui, qu'il avait dispensé le vendeur de lui adresser les notifications prévues par l'article L. 412-8 du Code rural, et qu'il lui avait fait savoir

, outre la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 411-74 du code rural sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une