En outre, il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

Sur l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

En ce qui concerne l’obligation d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L 'employeur prend les mesures

L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail que l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la

Aux termes de l'article L. 1153-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1à L. 1153-3 est nul.

En ce qui concerne l’obligation d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L 'employeur prend les mesures

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit

L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, et de l'article L. 4121-2 du code du travail ; 2.

Le licenciement intervenu est par conséquent nul, en application de l'article L.1152-3 du code du travail. Aux termes de l'article L.1235-11 du code du travail, ' [...]

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. 7.

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

L. 4121-1 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune

. 1132-1 du code du travail, * 20'000 € de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité, sur le fondement des articles L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail, * 15'000

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

En effet, selon les dispositions de l’article L.4121-1 du Code du travail, «L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.