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B A, ressortissant tunisien né en 1974, a sollicité le 6 février 2024 son admission exceptionnelle au séjour au titre du titre du travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code

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6ème chambre

DTA_2505249_20251118

Administratif

18 novembre 2025

erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences de sa décision au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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6ème chambre

DTA_2505251_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2202456_20221026

Administratif

26 octobre 2022

En particulier, il vise notamment les articles L. 435-1 et du code de l'entrée et L. 611-1 du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02733_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; -

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1ère chambre

DTA_2302402_20231226

Administratif

26 décembre 2023

; elle remplit donc les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

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6ème chambre

DTA_2208330_20240221

Administratif

21 février 2024

, tiré de ce que le tribunal envisageait de substituer aux dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le pouvoir discrétionnaire de régularisation

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2ème chambre

DTA_2302148_20230929

Administratif

29 septembre 2023

B soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il déclare justifier d'une expérience professionnelle,

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2ème chambre

DTA_2402734_20250515

Administratif

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2212992_20221010

Administratif

10 octobre 2022

B, ressortissant sénégalais né le 18 janvier 1997, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03539_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

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3ème Chambre

DTA_2501233_20251031

Administratif

31 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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5ème Chambre

DTA_2400842_20240430

Administratif

30 avril 2024

Il vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04402_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais ;

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2201430_20220712

Administratif

12 juillet 2022

B A, ressortissant ivoirien né le 18 mai 1987 et entré en France le 4 juin 2013 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2519330_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Elle vise, notamment, l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, ainsi, au demeurant, que l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04921_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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11ème chambre

DTA_2304079_20250225

Administratif

25 février 2025

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

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6ème Chambre

DTA_2404046_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Après avoir examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Garonne, par l'arrêté contesté du 30 mai

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11ème chambre

DTA_2308520_20250313

Administratif

13 mars 2025

français : - est entachée d'incompétence ; - est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée

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