En ce qui concerne le respect des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

L. 511-1 du code de l'environnement ou sinon d'enjoindre à la préfète de délivrer cette autorisation.

L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

En ce qui concerne les atteintes alléguées aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 7.

L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'autorisation a été délivrée en méconnaissance du c) du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement eu égard aux dommages importants susceptibles d'être

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».

L. 511-1 du code de l'environnement. 11.

L. 511-1 du code de l'environnement.

La société requérante ne conteste pas sérieusement les impacts de ces dépassements sur les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et en particulier sur la santé publique,

L. 181-3 du code de l'environnement, qui renvoie notamment aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code.

L. 511-1 du code de l'environnement ou de la renvoyer devant le préfet afin qu'il fixe, s'il y a lieu, les prescriptions techniques dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision

L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

classées pour la protection de l'environnement, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : "Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers

sis 96, rue des Haies (75020) des prescriptions afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment en ce qui concerne la commodité du voisinage,

L. 512-1 du code de l'environnement () ".

/ qu' en vertu de l'article 173-1 du code de l'environnement, constitue un délit le fait d'entreprendre des travaux sans autorisation prévue à l'article L. 124-1, sur l'eau, ou L. 512-1, sur les installations

à déclaration sous la rubrique n° 2160 ; - l'acte attaqué est entaché de détournement de procédure ; - le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement