Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

524 du code de procédure civile de : constater que la SARL Rénovente service n'a pas exécuté le jugement dont appel ; prononcer la radiation de l'affaire n°RG 22/01160.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le

524 et 525-1 ancien du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce d'Annecy le 07 novembre 2022.

de l'article L. 522-1 ". 3.

C A B, représenté par Me Salkazanov, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

de l'article L. 522-1 ". 2.

résulte de l'application des dispositions de l'article L441-6 I alinéa 8 du code de commerce.

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de constater que l’aliénation de la parcelle AD

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

de l'article L. 522-1 ". 3.

A l'appui de sa demande, la SASU Ithaque BTP fait valoir que le bien fondé de celle-ci doit être apprécié, en application de l'alinéa 4 de l'article R.661-1 du code de commerce, au regard des moyens sérieux

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

En l'espèce Monsieur [B] demande la transmission d'une question portant sur la constitutionnalité des articles L 526-1 et L 526-3 du code de commerce, issue de la loi du 6 août 2015 aux articles 1, 2,

Ces dispositions sont visées par l'article L. 526-22 du code de commerce, entré en vigueur le 15 mai 2022.

MOTIFS DE LA DECISION  Sur l'arrêt de l'exécution provisoire  Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 9 novembre 2014 au 1er janvier 2020 : « Lorsque

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

de l'article L. 522-1 ".

L'article L.526-22 du code de commerce alinéa 2, créé par l'article 1er de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, dispose que les biens, droits, obligations

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".