Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.

L. 621-125 du code de commerce.

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas L.D.O.

6 du Code de Commerce

Selon les dispositions de l'article L. 622-3 du code de commerce, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne

forclusion en application des articles L. 621-125 du code du commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est préalable : Vu l'article 123

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 22 janvier 2025, les parties en étant avisées par courrier du 6 janvier 2025.

R. 621-1 et R. 621-7 du code de justice administrative.

L 622-28 susvisé et, par refus d'application, l'article L 622-29 du code de commerce ; 2°/ Alors que la déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal

*1DE/00/33/78/01* 27/01/2026 2026000344 - 1/2 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS Jugement du 27/01/2026 Clôture pour exécution du Plan Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-125 du code de commerce et 78 du décret du 27 décembre

L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble des articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce. 2- ALORS QUE si la détention d'une information

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

L. 622-21, L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2292 du code civil : 6.

L 511-78 du code de commerce, en revanche l'action en remboursement du crédit née du contrat d'escompte n'est prescrite qu'à l'expiration du délai de droit commun ; qu'en l'occurrence, la lettre de change

174.09 0.00 80 012,13 78 134,49 0.00 39,60 DIT que la publicité de la présente aliénabilité sera assurée par le commissaire à l'exécution du plan conformément aux articles R.626-25 et suivants du Code

pas fait application de l'article L. 622-17 du code de commerce qui prévoit une priorité de paiement pour les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement