[G] * Chargé d'Inventaire : SCP [Y] - JOVE Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois. Vu le rapport du juge-commissaire.

en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, agit sur le fondement de l'article 815 du Code civil qui dispose que nul n'est contraint de

de l'article L. 622-9 du Code de commerce, la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, n'a pas méconnu l'objet de celui-ci en décidant que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code rural, ensemble l'article L. 622-9 du

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que le jugement

Y..., à titre personnel, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 06-14.166, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

était inopposable à la procédure collective en application de l'article L 622-9 du code de commerce et qu'elle devrait être payée après le désintéressement des créanciers de la liquidation judiciaire.

L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de cette date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de

R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de

R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de

L. 622-30 et L. 622-31 du Code de commerce ; Mais attendu que si l'article 125, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile permet au juge de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut

R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation

R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation

FRANCE jusqu'au 09 mars 2026, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe

R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de

R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de