SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

SUR CE, Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

suivants et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements