L 635-1 du code de commerce et que sa demande est donc irrecevable ; Qu'il y a lieu de condamner la MSA au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L'intervention est formée par mémoire distinct. ».

Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

Aux termes de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent

Aux termes de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent

A versera au centre national du machinisme agricole du service rural, des eaux et forêts (CEMAGREF) une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur la recevabilité : Les défendeurs soutiennent in limine litis, au visa de l’article L.631-28 du code rural et de la pêche maritime, que les demandes sont irrecevables à

n'ayant pas été autorisée par le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

n'ayant pas été autorisée par le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

L. 631-2 du Code de commerce et L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ; 3.

ont été ultérieurement reprises à l'article L. 123-3 du nouveau code : " (...)

organisation interprofessionnelle au sens de l'article 632-1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article 632-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il était applicable en

Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

; - il méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme et les articles L. 621-30 et L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine ;

[Cadastre 3]-1 du code rural, et qui doit permettre l'exploitation des parcelles selon son article D.