Par un arrêté du même jour, la préfète de la Nièvre l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Il ressort des pièces que l'arrêté attaqué cite l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M.

des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer

Les arrêtés visent les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionnent

Par suite, il est au nombre des étrangers qui peuvent être assignés à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B A, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence, sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de

A... selon lequel l’arrêté du 18 mai 2024 serait entaché d’un défaut de base légale, dès lors que les nouvelles dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur l'article L. 731-1.

administrative, que le tribunal est susceptible de substituer, comme base légale de l'arrêté portant assignation à résidence, les dispositions du 4° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour

Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut

L’arrêté attaqué vise notamment les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La décision attaquée, qui cite l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se fonde sur ce que M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est disproportionnée

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est disproportionnée

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est disproportionnée

En deuxième lieu, la décision en litige vise, notamment, les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention