[N] [G] pour la saisine de la cour d'appel de Paris désignée comme juridiction de renvoi en application des articles 1032 et suivants du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises

contrat de franchise conclu avec la SARL Et de Deux, qui n'était pas partie au litige, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1165 du Code civil ; 3°) ALORS en outre QU'en déclarant la rupture

où elle remplit cumulativement les critères posés par l'article 1221-1 du code du travail comme celles posées par l'article L 7321-3 du code du travail.

d'Agen compétent pour statuer sur le litige opposant les parties, par application de l'article L. 721-3 du code de commerce et de l'article 17 du contrat de gérance-mandat ; ET AUX MOTIFS

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...

Aux termes de l'article L. 641-13 du code de commerce: " I.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 7313-7 du code du travail par fausse application ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes de l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la société

873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 626-20 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 3253-2 et suivants du code du travail, * Condamner la société NICOBAT à

L'article L. 7311-3 du code du travail dispose : 'Est voyageur, représentant ou placier toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, 2° Exerce en fait d'une façon

aucunement fictive , -Dit que Mademoiselle [H] ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 7321-1 du code du travail .

Réponse de la cour Selon les articles L. 626-29 et suivants du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-19, I, du même code, tout plan de redressement implique

code du travail, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles L.313-2 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article L.626-20 du code de commerce, Prendre acte du règlement

La société MMCC fait valoir que le salarié ne remplissait pas les conditions cumulatives énumérées par l'article L. 7311-3 du code du travail pour bénéficier du statut des VRP.

Selon l'article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits

, quand ces circonstances étaient indifférentes, les juges du fond ont à nouveau commis une erreur de droit et violé l'article L. 721-3 du Code de commerce.

[C] de sa demande tendant à voir écarter le plafond prévu par l'article L 1235-3 du code du travail, - débouter M.

L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code.

X... à la société ANACOUR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail.