Aux termes de l'article R. 223-3 du même code dans sa version alors applicable : " () Chaque numéro est inscrit pour une durée maximale de trois ans.

1351 du Code civil, 121-4, 121-5, 222-13, alinéa 1er et 8, 132-72, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31, R. 624 1er et 224-1 du Code pénal, 1er de la loi du 3 août 1995, 6 de la Convention européenne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 du code pénal, 222-27, 222-28, 222-29-1, 184, 510, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le

L'article L. 227-5 du code de commerce (C. com) prévoit ainsi que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

L'article L.121-18 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et recodifié à l'article L.211-8 du même code dans sa version applicable depuis le 1er juillet

[W] invoque la méconnaissance par la banque des dispositions de l'article L.313-22 du code monétaire et financier.

L'article L 653 - 8 du Code de Commerce dispose - en sa version alors applicable - : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

.237-12, L.225-254 et L.621 -32 anciens du code de commerce.

Sur l'objet du recours 25.Aux termes de l'article R. 464-25-1, dernier alinéa, du code de commerce, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment

Ce manquement a été considéré comme imputable à M. [S], en sa qualité de dirigeant au sens de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF.

Par ailleurs, ils rappellent, ainsi que la tribunal l'a jugé, que les articles L. 225-115, L. 225-116 et L. 225-121 du code de commerce concernant la violation des dispositions fixant le droit de communication

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Cette règle est reprise à l'article L. 237-2 du code de commerce.

Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D E C I D E : Article 1er : L’intervention de l’EPA Nice Ecovallée est admise. Article 2 : La requête de la société immobilière de commerce réparation automobile est rejetée.

culturels reconnus comme tels (article 132-1-n), manifestations caritatives (article 132-1-o) et radiotélévision publique (article 132-1-q).

Le commissaire à la transformation, désigné conformément à l'article R. 224-3 du code de commerce, a alors attesté que le montant des capitaux propres était au moins égal au capital social projeté.