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209 468 résultats pour « article L. 111-1 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513137_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : « La sécurité sociale (…) assure (…) le service des prestations familiales dans le cadre du présent code (…) ».

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600295_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : « La sécurité sociale (…) assure (…) le service des prestations familiales dans le cadre du présent code ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508356_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article L. 111-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02036_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L. 111-1 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306252_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cette fiche est en effet dépourvue de valeur normative, en l'absence d'arrêté ministériel, tel que prévu par l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, approuvant le lexique national d'urbanisme pour lui

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01271_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision. " Par ailleurs, aux termes de l'article R. 111-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100539_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bcbdcdc6046d478b5c4b

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le socle de garanties, commun à tous les régimes de sécurité sociale français, repose sur le principe de solidarité nationale posé par l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2509426_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

juillet 2025 ne permettront sans doute pas de trouver une affectation adaptée à la situation scolaire, géographique et familiale de son fils ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 01

66883653342d338c20d2c8db

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur ce, Sur la demande d’annulation des bons de commande En vertu de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, “avant que le consommateur ne soit lié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200314

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le paiement des cotisations sociales constitue une obligation légale de l'employeur au titre de la solidarité nationale ainsi que le précise l'article L 111-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100680

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

d'une oeuvre musicale n'est pas exclusif de l'existence d'une oeuvre de l'esprit au sens de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que la composition d'ensemble fait preuve

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312368_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 13 du préambule de la constitution de 1946 et l’article L. 111-1 du code de l’éducation ; - elle est entachée d

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110209

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

d'annulation du compromis », le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.111-1 du code de la consommation et 1991 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd8701d

Appel

19 janvier 2004

19 janvier 2004

700 du NCPC * * * Mme X.... a relevé appel de cette décision et demande, par conclusions du 30 juillet 2002 : - de constater le non respect par la SARL Y... de l'article L 111-1 du code de la consommation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007809969

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

L.110 et de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article L.110 du code de l'urbanisme : Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L..111-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402016_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En second lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-17 de ce même code ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459185.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007706108

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

R.111-1 du code de l'urbanisme ; Considérant en troisième lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à l'environnement dans lequel se trouvent situés les terrains concernés, ainsi qu'à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200564_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 39 A de ce code : « 1. 

Source officielle