AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513137_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : « La sécurité sociale (…) assure (…) le service des prestations familiales dans le cadre du présent code (…) ».
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600295_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : « La sécurité sociale (…) assure (…) le service des prestations familiales dans le cadre du présent code ».
Source officielle